Conditions d'utilisation

L’utilisation des sites internet de la SCRL Pareto Group, dont www.pensionalimentaireonline.be est soumise aux conditions d’utilisation décrites ci-après. En utilisant ces sites internet, vous êtes supposé avoir pris connaissance de ces conditions d’utilisation et de les accepter. La nullité d’une des clauses de ces conditions générales n’affecte pas la validité du reste du contrat. L’utilisateur est prié de lire les conditions de vente générales reprises ci-après avant de passer commande. Si vous avez moins de 18 ans le consentement de vos parents ou tuteur est indispensable pour passer et/ou payer la commande.

Code de conduite

La SCRL Pareto Group est membre de Be-Commerce et s’engage à respecter son code de conduite. Vous pouvez consulter ce code de conduite sur http://www.becommerce.be/fr

Information

L’information mise à disposition sur ou via le site internet reprend les généralités requises et est uniquement destinée à usage général. Le contenu du site n’est pas adapté aux circonstances personnelles ni spécifiques et ne constitue donc pas un droit juridique. Aucun droit ne découle de l’information octroyée.

Même si le contenu de ce site a été composé avec le plus grand soin possible il n’est pas exclu que certaines informations soient dépassées, incomplètes ou éventuellement incorrectes. La SCRL Pareto Group ne peut dès lors pas garantir la nature ou le contenu de l’information de ce site.

Si vous constatez des erreurs dans les informations reprises sur ou via le site, veuillez contacter le webmestre.

Usage impropre

L’utilisateur s’engage à

  • Respecter nos droits de propriété intellectuelle et celle de tiers
  • Respecter tous les droits de l’homme, plus particulièrement la protection de la vie privée
  • Le cas échéant de s’abstenir de transmettre, publier ou télécharger de l’information : (1) avec un contenu illégal, préjudiciable, insultant ou en violation de l’ordre public et des bonnes mœurs, (2) de caractère raciste, xénophobe, révisionniste ou discriminatoire dans un contexte plus large , (3) qui peut nuire à ce site, ses collaborateurs, bénévoles, visiteurs ou partenaires ;
  • De ne pas collecter ni utiliser à n’importe quel autre fin de l’information, des noms d’utilisateurs, mots de passe, adresses courriel ou autres données personnelles d’utilisateurs
  • De ne pas faire de la publicité mensongère y compris des messages spam, chaîne de lettres et courriels indésirables
Interruptions

La SCRL Pareto Group s’efforce à éviter autant que possible toute interruption lors de la consultation du site.

Néanmoins, la SCRL Pareto Group ne peut garantir que le site sera complètement exempt d’interruptions, de quelque nature qu'elles soient, ou ne sera pas affecté par d'autres problèmes techniques.

Hyperliens

Le site peut contenir des hyperliens vers d’autres sites internet sur lesquels la SCRL Pareto Group n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur le contenu. La SCRL Pareto Group ne peut dès lors pas garantir le caractère complet ou exact du contenu, ni de la disponibilité de ces sites internet.

L’incorporation d’hyperliens vers d’autres sites internet n’implique aucun lien, partenariat, rapport ou approbation de ces sites internet ou de leur contenu par la SCRL Pareto Group.

Si vous souhaitez créer des hyperliens au départ de votre propre site web vers notre site, nous vous prions de prendre contact au préalable avec le webmestre.

Responsabilité

La SCRL Pareto Group ne peut être tenue responsable d’aucun dommage résultant ou découlant de l’utilisation directe ou indirecte des informations disponibles sur ou via le site. La SCRL Pareto Group ne peut, en outre, être tenue responsable des dommages découlant d’éventuelles interruptions du site, ni des dommages causés par des erreurs techniques, même si l’erreur est qualifiée de « faute grave » en droit belge, ou par des virus ou d’autres éléments perturbants similaires, ni des dommages résultant de la consultation ou de l’utilisation des sites internet vers lesquels vous êtes renvoyés (par ex. via des hyperliens) sur ou via le site ou des informations disponibles sur ces derniers.

La SCRL Pareto Group n’est pas non plus responsable des communications électroniques effectuées via le site, comme l’envoi de courriels ni du retard, de l’interception ou de la manipulation de ces communications par des tiers. Toute utilisation que vous faites de ces informations se fera donc entièrement à vos risques et périls. Vous êtes donc responsable des choix ou des décisions prises sur la base des informations obtenues sur ou via le site.

Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables afin d’éviter que votre équipement et/ou vos données soient affectés par des virus, des bugs, un logiciel cheval de Troie etc.… La SCRL Pareto Group ne garantit ni la compatibilité avec vos logiciels de fichiers qui font partie ou qui figurent sur le site, ni l’accessibilité de ces éléments.

Dans aucun cas, la SCRL ne peut être tenue responsable de dommages résultant de virus, bugs, logiciel cheval de Troie, etc.…

Droits de propriété intellectuelle

Le site bénéficie de la protection des droits d’auteur. Votre accès au site et aux informations qui y sont mises à disposition n’implique aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Les informations mises à votre disposition sur le site ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles. Vous vous abstiendrez d’utiliser ces informations ou fichiers à toute autre fin, en particulier à l’exploitation commerciale.

Renouvellement ou résiliation de l’abonnement « Simulateur en ligne pension alimentaire »

L’utilisateur acquiert ses droits d’utilisation du Simulateur en ligne pension alimentaire sous forme d’une formule « abonnement ». L’abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement ; l’utilisateur est donc tenu de renouveler sa commande. L’abonnement peut être résilié avant l’expiration par simple courriel adressé à notre service clientèle.

Les conditions suivantes de rétractation seront d’application en cas de résiliation anticipée :

Droit de rétractation « Simulateur en ligne pension alimentaire »

Partie contractante : SCRL Pareto Group, Hoekskensweg 16a, 9290 Berlare, TVA : BE0886.441.626, Tél 0800 99 161.

Le droit de rétractation tel que prévu par la loi du 6 avril 2010 n’est pas d’application sur les services fournis par le simulateur en ligne pension alimentaire acquis sous forme d’abonnement mensuel auprès de la SCRL Pareto Group. La SCRL Pareto Group ne peut pas reprendre ses droits acquis sur le simulateur endéans la période prescrite de 14 jours calendriers. Etant donné que les droits d’utilisation permettent l’accès immédiat au simulateur, l’annulation est impossible après le paiement.

Tous les prix mentionnés sur le site internet sont donnés purement à titre indicatif. Le prix ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation écrite par les deux parties des conditions pour la prestation des services ainsi que le prix dans le contrat de vente (en ligne). Quant à la protection des données qui nous sont fournies par le client, nous vous référons à notre convention sur la vie privée disponible sur notre site.

Questions & contact

Pour toute question relative au contrat de vente ou plainte concernant la prestation de services, veuillez contacter la SCRL Pareto Group, Hoekskensweg 16a, 9290 Berlare, TVA : BE0886.441.626.

Tél lundi-vendredi de 09h00-17h00 : 0800 99 161 – si boîte vocale, merci de laisser un message. Nous vous contactons endéans les 24h. Contact : cliquez ici

Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Dendermonde est compétent.