Contribution alimentaire enfant

Le divorce et la pension alimentaire enfants

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Pension alimentaire enfants

Avec le simulateur Pareto vous pouvez effectuer vous-même votre simulation en ligne. Grâce aux méthodes et formules utilisées, le simulateur Pareto vous donne une indication d’un montant équitable pour une pension alimentaire. Le résultat dépend en grande partie des données que vous introduisez dans le module, remplissez-les donc de la façon la plus précise possible. – Cliquez-ici

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La loi stipule que chaque parent doit contribuer proportionnellement à son revenu. Les frais ordinaires et exceptionnels qui découlent de cet encadrement doivent être proportionnels à l’apport individuel dans les revenus cumulés. Voici un extrait de quelques dispositions légales en la matière:

Article 203.

§ 1er. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

un kinderen. Indien de opleiding niet voltooid is, loopt de verplichting door na de meerderjarigheid van het kind.

§ 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

§ 3. Dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession du conjoint prédécédé et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par contrat de mariage, donation ou testament, l'époux survivant est tenu de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants du prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère.

Article 203bis.

§ 1er. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l'obligation définie à l'article 203, § 1er à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.

§ 2. Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1er.

§ 3. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais exceptionnels. Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. Par frais exceptionnels, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévues qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. .

§ 4. A la demande du père ou de la mère, le juge peut imposer aux parties d'ouvrir un compte auprès d'une institution agréée sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par la Commission bancaire, financière et des assurances, destiné au paiement des contributions fixées sur base de l'article 203, § 1er.

Dans ce cas, le juge détermine au moins:

1° la contribution de chacun des père et mère aux frais visés à l'article 203, § 1er, ainsi que les avantages sociaux revenant à l'enfant qui doivent être versés sur ce compte;;

2° le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent être versés;

3° la manière dont il peut être disposé des sommes versées sur ce compte;

4° les frais payés avec ces sommes;

5° l'organisation du contrôle des dépenses;

6° la manière dont les découverts sont apurés;

7° l'affectation des surplus versés sur ce compte.

Les versements de contributions effectués en exécution de cet article sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie à l'article 203, § 1er.

Article 203quater.

§ 1. La contribution alimentaire déterminée en vertu de l'article 203, § 1er, et fixée soit par jugement conformément à l'article 1321 du Code Civil soit par convention, est adaptée de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

Cette contribution de base est liée à l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement déterminant la contribution de chacun des père et mère est prononcé, à moins que le juge n'en décide autrement. Tous les douze mois, le montant de la contribution est adapté de plein droit en fonction de la hausse ou de la baisse de l'indice des prix à la consommation du mois correspondant.

Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge indiquant le nouvel indice à prendre en considération. Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire. Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.

§ 2. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut, à la demande d'une des parties, décider de l'augmentation de plein droit de la contribution alimentaire dans des circonstances à déterminer par lui.

Vérifiez vos plus récents extraits de compte ou contactez la caisse d’allocations familiales. Vous pouvez également faire un calcul vous-même via le lien suivant:

Office National d’allocations familiales pour travailleurs - Calculette

Ceci est stipulé dans votre convention ou jugement si vous en disposez. Si vous êtes encore au stade de la négociation de la convention, vérifiez la date à laquelle le débiteur de la pension alimentaire touche son salaire. Il est préférable de prévoir un délai entre la date de paiement du salaire et le jour du paiement de la pension alimentaire.

Lorsque l’enfant est majeur, vous pouvez convenir de payer la pension alimentaire directement à l’enfant.

Tant que l’enfant est mineur, les parents gèrent les frais conjointement. Dans ce cas la pension alimentaire sera payée au parent qui encourt les frais. Alternativement vous pouvez opter pour un compte-enfant. Le compte-enfant est un compte ouvert au nom des deux parents et qui sert exclusivement à payer les frais pour l’enfant. La pension alimentaire ainsi que la contribution à l’entretien de l’autre parent peuvent être versées mensuellement sur ce compte. Il est de coutume que les allocations familiales et autres allocations payées par l’état pour compte de l’enfant soient également versées sur ce compte.

Une pension alimentaire peut toujours être payée, même lorsque vous cohabitez encore mais que vous n’effectuez plus de dépenses communes. Attention : la pension alimentaire sera uniquement déductible lorsque l’enfant pour lequel vous payez une pension alimentaire n’est plus à votre charge.

La loi se rapportant au calcul « juste et équitable » énumère 8 critères que le juge doit prendre en compte :

  • Les revenus des parents
  • Les frais ordinaires de l’enfant
  • Les frais exceptionnels de l’enfant
  • Convention d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chaque parent
  • Montant des allocations familiales et autres avantages sociaux et fiscaux
  • Le revenu dont chaque parent bénéficie provenant de la jouissance des biens appartenant à l’enfant
  • La part de chaque parent dans la prise en charge des frais
  • Circonstances particulières

De plus, le juge doit motiver dans son jugement de quelle façon ces 8 éléments ont été pris en compte. Le jugement doit également inclure les coordonnées du Service des Créances Alimentaires (SECAL). Ce service, crée en 2003 a pour but de payer des avances sur la pension alimentaire et d’en assurer le recouvrement.

En effet. Dans le jargon cela s’appelle une « clause de non-obligation alimentaire ». Dans la pratique cependant, des conventions de divorce contenant une clause de non-obligation alimentaire sont rarement acceptées par le tribunal. De par la loi, vous êtes toujours obligé de contribuer à l’entretien. Chaque parent est obligé de contribuer selon ses possibilités à l’entretien des enfants, soit en nature, soit financièrement. Par contre la façon selon laquelle vous le faites, n’est pas prescrite par la loi. Les parents peuvent choisir librement la méthode la plus appropriée à leur situation.

Sachez que la loi prévoit que la contribution alimentaire est toujours révisable dans l’intérêt des enfants. Même si vous optez pour une clause de non-obligation alimentaire, ce choix n’est pas définitif et peut être révisé à tout moment.

La contribution alimentaire payée par les parents est due jusqu’à ce que l’enfant dispose d’un revenu propre afin de subvenir à ses besoins. Par revenu propre on comprend un salaire, traitement ou revenu d’activité indépendante mais également un revenu de remplacement comme une allocation de chômage, d’invalidité ou autre allocation sociale à part entière.

Attention : dans le cas d’allocation de chômage l’obligation d’entretien prend seulement fin après le délai d’attente. L’obligation d’entretien ne s’arrête donc pas dès que l’enfant est majeur. Une condition supplémentaire est que l’enfant dispose d’un revenu propre. Il vous est loisible de verser directement à l’enfant majeur la pension alimentaire et les allocations familiales.

La pension alimentaire est ajustée de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Les parents peuvent déroger à cette formule d’ajustement par consentement mutuel. Nous recommandons cependant d’appliquer l’indexation étant donné que dans la plupart des cas les salaires des parents et les frais des enfants sont également liés à ces fluctuations.

Il convient de convenir au préalable quels facteurs peuvent donner lieu à un ajustement de la pension alimentaire. Les facteurs les plus fréquents sont:

  • Quand l’enfant atteint un âge charnière, soit 6, 12 ou 18 ans
  • Lorsque la convention d’hébergement change de façon significative
  • Lorsque le salaire d’un des parents est temporairement ou définitivement diminué ou augmenté de façon significative

A défaut d’un accord préalable sur ces facteurs, vous pouvez faire le calcul en utilisant le simulateur Pareto afin de le soumettre à votre ex-partenaire.

Si votre ex-partenaire n’est pas d’accord, vous pouvez proposer l’intervention d’un médiateur.

L’obligation d’entretien reste. Pour des étudiants qui poursuivent des études supérieures, nous vous conseillons d’insérer une clause au sujet du zèle et de l’aptitude dont feront preuve l’enfant. La définition de zèle et aptitude peut être fixée par les parents à la fin de l’année académique.

Cette convention n’est pas exécutoire et, à défaut, vous devez demander l’intervention du tribunal. La jurisprudence considère comme inacceptable le fait qu’un enfant redouble 3 fois la même année dans l’enseignement supérieur.

L’obligation d’entretien reste, à moins que l’enfant touche son propre revenu ou un revenu de remplacement afin de subvenir à ses besoins.

Pour les situations susmentionnées nous vous conseillons tout d’abord de tenter de trouver des accords plus équitables qui permettent des relations interpersonnelles sereines et assurent le maintien durable des efforts pour exécuter les accords pris. Dans de nombreux cas, un médiateur peut aider au dialogue sans l’intervention du tribunal. Attention : la médiation est seulement envisageable si les deux parents le souhaitent.

Parfois, la médiation n’est pas possible et dans certains cas l’intervention d’un avocat s’avère nécessaire. Si la médiation n’est pas une option à envisager, nous vous conseillons de contacter un avocat dans votre région.

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Parfois, la médiation n’est pas possible et dans certains cas l’intervention d’un avocat s’avère nécessaire. Si la médiation n’est pas une option à envisager, nous vous conseillons de contacter un avocat dans votre région.

LE FISC

L’avantage fiscal dont bénéficie un parent avec des enfants à charge est réglé en grande partie au travers de la réduction du précompte professionnel lors du calcul du salaire net.

Nous énumérons les plus importantes ci-après:

Plus vous avez d’enfants à charge, plus l’avantage est élevé. Pour des enfants de moins de trois ans, l’avantage est plus important. Pour des enfants handicapés un tarif spécial est appliqué.

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Nous énumérons les plus importantes ci-après:

  • Les parents avec un enfant à charge bénéficient d’un avantage fiscal. La quotité des revenus non taxés est augmentée.
  • Les parents qui optent pour l’hébergement égalitaire peuvent choisir la coparenté fiscale.
  • Le parent qui verse une pension alimentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier de la déduction des sommes payées.
  • La pension alimentaire n’est pas imposable pour l’enfant pour autant qu’elle ne dépasse pas un certain plafond.
  • Un travail d’étudiant peut entraîner des conséquences fiscales pour les parents.
  • Des frais de garde sont uniquement déductibles par le parent qui a l’enfant à charge, sauf si les parents ont opté pour la coparenté fiscale. Dans ce cas chaque parent peut déduire les frais.
  • Le parent qui n’a plus l’enfant fiscalement à charge, touchera un revenu net moins élevé par la non-application de la réduction du précompte professionnel.
Un parent isolé avec un enfant à charge a, sous certaines conditions, droit à des allocations familiales majorées.

Les pensions alimentaires sont déductibles du revenu net du contribuable à raison de 80%. La pension alimentaire est déduite des revenus qui sont imposés au taux le plus élevé. L’avantage porte donc maximalement sur le taux marginal d’imposition de 50%, majoré de l’impôt communal. Une pension alimentaire est déductible si les quatre conditions suivantes sont remplies :

L’exécution d’une obligation prescrite par le Code Civil.

Il y a obligation d’entretien vis-à-vis de

  • Époux
  • Parents et enfants
  • Grands-parents et petits-enfants
  • Beaux-enfants et beaux-parents
  • Enfants adoptés et parents adoptifs
  • Enfants légalement reconnus et leurs parents

Ne pas faire partie du ménage Le créancier de la pension alimentaire ne peut pas faire partie du ménage du contribuable qui paie la pension alimentaire ou le capital. Cette condition de ne pas faire partie du ménage du contribuable doit coïncider à la date du paiement de la pension alimentaire et non pas au 1er janvier comme c’est le cas pour être considéré comme étant à charge du contribuable.

Preuve de paiement

Le paiement de la pension ou du capital doit être prouvé à l’aide de pièces justificatives. Ces pièces justificatives doivent suffisamment démontrer l’exécution ainsi que la raison du paiement, indiquant clairement la mention «concerne : pension alimentaire pour + nom » sur le virement.

Il faut surtout s’assurer que le montant soit versé sur un compte dont le débiteur n’est pas cotitulaire (un compte-enfant sur lequel on verse une pension alimentaire est exempté de cette obligation).

Périodicité du paiement

La dernière condition imposée par le fisc est que les pensions alimentaires non-capitalisées doivent être payées régulièrement. Le fisc considère en fait la notion « régulier » comme « périodique ». La périodicité n’est pas supposée être hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle. Il suffit que les paiements soient ponctuels et répétitifs.

Oui, en effet si vous optez pour la coparenté fiscale. Dans ce cas, le fisc scinde l’avantage fiscal pour « enfants à charge ». Un parent le constatera sur sa fiche salariale, l’autre sur sa feuille annuelle d’impôt. La coparenté fiscale n’est intéressante qu’à condition qu’il n’y ait pas de pension alimentaire vu que dans ce régime la pension alimentaire n’est déductible pour aucun des parents.

Attention : lorsque les parents optent pour la coparenté fiscale et l’indiquent ainsi sur la feuille d’impôt, les pensions alimentaires ne sont pas déductibles.

La législation fiscale prévoit que des pensions alimentaires, versées pour le compte des enfants sur lesquels les parents exercent conjointement l’autorité parentale et pour lesquelles ils ont demandé le partage de la somme exonérée d’impôt, ne sont pas déductibles. Article 104, 1° et 2°, article 132bis CIR/92

Calculez la pension alimentaire

Vous calculez vous-même une simulation objective en ligne. L’objectivation des revenus et frais réduit le risque de conflits. Les résultats de l’estimation peuvent être intégrés dans la convention de divorce. Ce simulateur de calcul de pension alimentaire enfant a été développé en collaboration avec la Ligue des Familles Flamande (Gezinsbond) et est utilisé par des avocats, notaires et médiateurs familial

Online Pareto Simulateur

Pas perçu votre pension alimentaire?

Lorsque votre pension alimentaire ou celle de votre enfant n’est plus payée ou est régulièrement payée avec retard, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille ou un médiateur familial.

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Pension alimentaire

Pension Alimentaire Online-Ligue des familles

Au cours de la préparation de la convention parentale, on se pose souvent les questions suivantes : combien coûte mon enfant, combien paie chaque parent, comment régler les frais, quel est l’impact fiscal,….. ? En collaboration avec le Gezinsbond (Ligue des Familles flamande) nous avons développé un outil en ligne pratique dont les résultats peuvent être intégrés dans votre convention divorce. Les membres de la Ligue des Familles bénéficient d’une ristourne de 5€.

Indexation de la pension alimentaire

La pension alimentaire est adaptée suivant la variation de l’indice des prix à la consommation. Nous vous proposons un outil très pratique pour le calcul de l’indexation. Cliquez ici.